Conditons de location
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de location définissent les modalités et conditions régissant la location de véhicules proposés par Yanalocation35 via son site internet ou sur place. En louant un véhicule, le locataire accepte sans réserve ces conditions.
2. Type de véhicules et disponibilité
L’Agence propose à la location des voitures citadines adaptées à la conduite urbaine. La disponibilité des véhicules est sujette à modification, en fonction des réservations et de la disponibilité en temps réel. L’Agence s’efforce de fournir un modèle similaire en cas d’indisponibilité d’un véhicule spécifique.
3. Durée de la location
La durée de la location est définie lors de la réservation et doit être respectée. Toute prolongation de la durée de location doit être sollicitée et confirmée par l’Agence, sous réserve de disponibilité. En cas de retard dans la restitution du véhicule, des frais supplémentaires seront appliqués conformément aux tarifs en vigueur.
4. Conditions de location
Pour louer un véhicule auprès de Yanalocation35, le locataire doit :
- Être âgé de 21 ans minimum (ou 25 ans selon certaines conditions) et avoir un permis de conduire valide depuis au moins 1 an.
- Fournir une carte d’identité, un justificatif de domicile d’au moins 3 mois et une carte bancaire à son nom pour le paiement et la caution.
- Avoir une carte bancaire avec une autorisation de prélèvement suffisante pour la caution.
- Être en possession d’un permis de conduire valide et non suspendu, et d’une pièce d’identité.
5. Caution et paiements
Lors de la prise en charge du véhicule, une caution est requise, dont le montant varie en fonction du modèle du véhicule. La caution sera un empreint bancaire du locataire au moment de la location et sera débloquée après restitution du véhicule dans l’état où il a été remis.
Le paiement se fait lors de la prise en charge du véhicule.
6. Assurance
Le véhicule est couvert par une assurance de base, incluant la responsabilité civile, les dommages causés au véhicule et le vol. Toutefois, cette couverture est soumise à certaines franchises qui sont précisées lors de la signature du contrat de location.
7. Utilisation du véhicule
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule uniquement dans un cadre privé et conformément à la législation en vigueur. Il est interdit :
- D’utiliser le véhicule à des fins commerciales, de transport de passagers contre rémunération, ou de course.
- De conduire le véhicule en dehors du territoire national sans l’accord préalable de l’Agence.
- De sous-louer ou de prêter le véhicule à un tiers non autorisé.
- De conduire sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de substances intoxicantes.
8. Entretien et état du véhicule
Le locataire s’engage à rendre le véhicule dans l’état où il l’a pris en charge, propre et sans dommages. Toute détérioration, même mineure, devra être signalée à l’Agence.
En cas de panne, de sinistre ou de problème technique, le locataire doit immédiatement contacter Yanalocation35 afin de prendre les mesures appropriées. En cas de non-respect de cette procédure, le locataire sera responsable des frais supplémentaires.
9. Restitution du véhicule
Le véhicule doit être retourné à la date et à l’heure convenues lors de la réservation. En cas de restitution tardive, des frais de prolongation seront appliqués, selon le tarif en vigueur.
Si le véhicule est retourné dans un état de saleté excessive, des frais de nettoyage pourront être facturés. La restitution tardive sans notification préalable pourra entraîner des frais de location supplémentaires.
10. Responsabilité et exclusions
Le locataire est responsable de tous les dommages causés au véhicule, y compris en cas d’accident ou de vol, dans la limite de la franchise prévue par l’assurance. L’Agence ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou des pertes financières résultant de l’utilisation du véhicule.
11. Annulation et modification de la réservation
Les réservations peuvent être modifiées ou annulées jusqu’à 48 heures avant la date de prise en charge du véhicule. En cas d’annulation tardive ou de non-présentation, des frais d’annulation peuvent être appliqués, selon les conditions de réservation.
12. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la réservation et de la location sont traitées conformément à la législation en vigueur sur la protection des données personnelles (RGPD). Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
13. Loi applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux de Rennes, sous réserve des règles impératives applicables.